Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales
Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis :Il s'agit d'un « article balai » qui vise à conférer, le cas échéant, au comité d'établissement les compétences dont jouit le comité d'entreprise en matière d'accès à l'information et de recherche d'un repreneur.
