Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales
Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis :Cet amendement propose une meilleure rédaction de l'alinéa 35 : en cas de recours à un expert, l'employeur en informe sans délai l'autorité administrative.
