Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis :

Les modalités d'application de la nouvelle sous-section du code du travail consacrée à l'obligation de recherche d'un repreneur doivent être prévues par un décret en Conseil d'État.

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