Intervention de Jean-Marc Germain
Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales
Jean-Marc Germain, rapporteur pour avis :Il s'agit de réduire le délai de saisine du tribunal de commerce de 15 à 7 jours, afin, encore une fois, d'articuler les procédures de recherche d'un repreneur et de licenciement collectif.
