Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement vise à mieux définir la notion d'offre de reprise « sérieuse » : ce caractère sera apprécié « au regard notamment de la capacité de [son] auteur à garantir la pérennité de l'activité et de l'emploi de l'établissement ». L'amendement reconnaît également à l'entreprise la possibilité de refuser de céder son site pour un motif légitime – il ne s'agit pas d'obliger à une cession si celle-ci devait menacer la survie du reste de l'entreprise.