Intervention de Dominique Tian

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Qu'est-ce qu'une offre de reprise sérieuse ? Le déterminer est extrêmement compliqué et vous venez d'ailleurs de l'admettre implicitement en ouvrant une possibilité de refus pour motif légitime. La marge d'interprétation est beaucoup trop grande et ce n'est donc pas sur ce fondement qu'on peut infliger à des chefs d'entreprise une sanction financière tout à fait considérable !

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