Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise à affecter la pénalité prononcée par le tribunal de commerce aux mesures prévues par la convention de revitalisation, ainsi qu'à des mesures de promotion et de développement de la filière industrielle à laquelle l'entreprise est rattachée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion