Intervention de Jean-Marc Germain

Il y a plusieurs solutions : si on ne précise rien, les amendes versées peuvent être versées dans le budget de l'État ; on peut créer un compte d'affectation spéciale, ce qui se fait en loi de finances ; on peut encore imaginer, comme c'est le cas pour les conventions de revitalisation, qu'un comité local décide de soutenir telle ou telle action et que l'entreprise finance celles-ci.

Nous pensons plutôt pour le moment créer un compte d'affectation spéciale.