Intervention de Dominique Tian

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Tian :

Mais c'est à l'administration de demander le remboursement des aides ! Ce n'est pas le rôle du tribunal de commerce, qui encore une fois sera juge et partie. Il faut que l'autorité judiciaire, qu'un vrai juge intervienne.

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