Intervention de Denys Robiliard

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDenys Robiliard :

Le tribunal de commerce est un vrai juge – ou alors il faut en prévoir une vaste réforme… Aujourd'hui, devant les prud'hommes ou devant une chambre sociale de cour d'appel, on peut demander le remboursement de six mois d'indemnités chômage en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. C'est un mécanisme tout à fait similaire.

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