Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis :

Cet amendement prévoit un dispositif transitoire pour l'entrée en vigueur de l'article 1er, conformément aux recommandations du Conseil d'État.

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