Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis :

Dès lors que le seuil de 30 % ne correspond plus au seuil de déclenchement d'une OPA, l'obligation de déclaration prévue à l'article L. 233-7 du code de commerce n'a plus lieu d'être.

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