Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis :

Cet amendement vise, suivant les recommandations du Conseil d'État, à insérer une « clause de grand-père », qui permet de ne pas remettre en cause des situations légalement acquises. Il précise de plus les modalités d'application de la loi outre-mer.

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