Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis :

L'amendement AS 76 vise à introduire un seuil de caducité : une offre publique d'acquisition (OPA) devient caduque si elle ne débouche pas sur une détention de plus de 50 % de la société cible.

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