Intervention de Jean-Marc Germain

Le régime dit de « l'excès de vitesse » permet à un actionnaire qui détient plus de 30 % d'une société de progresser au capital de cette société sans avoir à déposer d'OPA si cette progression se fait à un rythme inférieur à 2 % par an. L'amendement vise à ramener cette limite à 1 %, conformément à une préconisation de l'Autorité des marchés financiers (AMF).