Intervention de Jean-Marc Germain

Réunion du 16 juillet 2013 à 18h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Germain, rapporteur pour avis :

C'est un amendement de conséquence : il s'agit de prévoir une sanction si l'auteur de l'offre refuse de participer à la médiation prévue.

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