Intervention de Jean-Marc Germain

Cet amendement corrige la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, telle qu'elle a été opérée par la loi du 31 mars 2006 : la France avait alors fait le choix, bizarrement, de permettre à nos entreprises de se protéger seulement contre les OPA des entreprises elles-mêmes couvertes par un droit protecteur, comme les entreprises allemandes, mais non contre les entreprises relevant, comme les britanniques, d'un système libéral. En inversant cette logique, nous permettrons à nos entreprises de prendre « à chaud » certaines mesures, comme d'interdire la détention de plus de 15 % des actions ou d'émettre des actions à bas prix.