Intervention de Suzanne Tallard

Le titre IV du projet de loi vise à moderniser les documents de planification et d'urbanisme, à mieux les articuler pour qu'ils permettent de lutter contre l'étalement urbain et l'artificialisation des sols, et à développer une offre de logements plus dense.

L'intervention du législateur se révèle nécessaire pour construire plus et mieux : pour construire davantage de logements tout en économisant l'espace et en respectant l'environnement et la biodiversité. Les pratiques actuelles dans l'urbanisme commercial doivent cesser : les friches se multiplient alors que trois millions de mètres carrés de surfaces de vente sont autorisés chaque année, ce qui se solde par l'imperméabilisation d'autant de sols. Limiter la superficie des parkings autour des centres commerciaux et soumettre enfin à autorisation l'implantation des magasins drives sont des mesures nécessaires, mais sans doute insuffisantes ; d'où le besoin d'enrichir le texte pour mieux maîtriser l'aménagement commercial, en particulier dans les périphéries de nos villes.

Les règles d'urbanisme doivent permettre de densifier les zones urbaines et de préserver les espaces naturels et agricoles, et la lutte contre l'étalement urbain exige de développer des instruments de régulation qui soient opérationnels. Tel est l'esprit des dispositions que nous allons examiner. Le texte ne soumet pas l'identification des secteurs de densification potentielle à des études complexes. Inspiré par le même esprit de simplification, nous pouvons saluer le renforcement du rôle intégrateur du SCoT, qui absorbera le programme local de l'habitat (PLH) et le plan de déplacements urbains (PDU) ; il deviendra ainsi le document de référence unique auquel les concepteurs des PLU devront se référer pour garantir la sécurité juridique de leur document. Il nous appartiendra de veiller à la bonne articulation entre les chartes de parc naturel régional et les SCoT.

Enfin, le titre IV permet au juge d'annuler partiellement le PLU et de procéder à des régularisations a posteriori ; cette disposition, passée quelque peu inaperçue, constitue une garantie solide de sécurité juridique et il conviendrait de l'étendre à l'ensemble des documents d'urbanisme.

La complexité juridique et l'importance des enjeux plaident en faveur du dépassement de l'échelle communale pour l'élaboration des documents d'urbanisme ; l'intercommunalité apparaît être l'échelle pertinente pour coordonner les politiques publiques dans ces domaines, car elle permet aux maires d'inscrire leur réflexion dans un cadre plus large en recherchant les convergences, les complémentarités et la cohérence des actions conduites, tout en tenant compte des spécificités de chaque commune. L'élaboration d'un PLU à l'échelle intercommunale permettra aussi d'améliorer les expertises et de mutualiser les coûts. J'entends la crainte de certains maires de voir l'identité de leur commune et leur pouvoir de décision dilués ; or il nous semble évident – et nous le préciserons dans la loi – que l'élaboration d'un PLUI ne peut s'inscrire que dans une démarche de coopération avec les maires, ceux-ci restant au coeur du processus de décision. Une fois le document approuvé, il sera sans doute nécessaire de prévoir un débat annuel pour connaître les besoins actualisés des communes. Toutefois, ayant participé à l'élaboration de nombreux PLU au sein d'une communauté d'agglomération, j'ai pu observer que les objectifs généraux sont très proches d'une commune à l'autre.

Une autre crainte s'est exprimée lors des auditions ayant précédé le dépôt de ce projet de loi, à propos des délais : comme l'a dit notre rapporteur pour avis, il conviendra d'assouplir les règles posées dans le texte.

Enfin, les députés socialistes membres de cette Commission ainsi que le rapporteur pour avis ont déposé de nombreux amendements visant à mieux prendre en compte la protection de la biodiversité et les continuités écologiques ; afin d'assurer une meilleure protection des espaces naturels et une diminution de la consommation de terrains agricoles, nous proposons de réformer la composition et la gouvernance des commissions départementales de consommation des espaces (CDCEA) : la présence de représentants de la protection de l'environnement et de la commission des sites permettrait d'élargir leurs compétences aux espaces naturels.

L'intensification de la coopération territoriale, appuyée sur une gouvernance exigeante, est une nécessité dans ces domaines qui sont au coeur des préoccupations de cette Commission.