Intervention de Jacques Krabal

Attendu depuis longtemps, ce projet de loi est un colosse législatif de 311 pages complété d'une étude d'impact de 560 pages. Même si nous n'avons pu en faire le tour, même s'il est certainement amendable, notre groupe radical, républicain, démocrate et progressiste approuve sa philosophie et l'immense majorité des mesures qu'il contient. Il était en effet nécessaire de réguler un marché déséquilibré et générateur d'injustices criantes, de protéger les locataires et les propriétaires, de réhabiliter le rôle de l'État dans ce secteur, d'encadrer les loyers dans les villes en tension, d'instaurer des règles plus claires pour les professionnels, de développer des outils pour mettre fin à la consommation excessive des espaces naturels et agricoles, de prévoir des punitions sévères contre les loueurs qui proposent des logements insalubres à des prix abusifs. Ces orientations devraient tous nous réunir.

Ce texte répond à des attentes fortes de nos concitoyens en modernisant le droit du logement, de l'urbanisme et de la construction. Le titre IV contient deux parties : l'une consacrée à la transition écologique des territoires, l'autre à la modernisation des règles d'urbanisme. Pour la première partie, confrontés à des exigences parfois contradictoires, nous devons assurer un équilibre entre l'accroissement de la construction de logements, la limitation de l'étalement urbain et la lutte contre l'artificialisation des espaces agricoles et naturels. Il faudra donc construire sur le foncier disponible dans les zones en tension tout en combattant l'aménagement de lotissements superflus dans les zones peu tendues. À ce dernier égard, il convient de restreindre la constructibilité dans les espaces naturels et agricoles pour contenir le mitage qui grignote les zones rurales. De même, il s'imposait d'assouplir les contraintes en matière de création de places de stationnement, à condition que le projet de construction se situe à proximité de transports collectifs. Enfin, il apparaît utile de favoriser la surélévation d'immeubles, d'un ou de deux étages, pour densifier les villes : cela correspond au reste à une tendance observée dans les pays comparables au nôtre.

Dans sa deuxième partie, le titre IV prévoit de transférer la compétence de l'élaboration des PLU aux communautés de communes et d'agglomération ; nous touchons là à la prérogative d'organisation du sol que les maires souhaitent conserver, ce qui a nourri une polémique. Pour ma part, je considère qu'il n'y a pas lieu de s'opposer aux PLUI, mais il ne faut pas l'imposer : les maires doivent pouvoir donner librement cette prérogative aux EPCI. Derrière ce sujet se pose en effet la question de l'existence des communes.

La simplification du droit de préemption est une bonne mesure, mais nous sommes inquiets de la réduction des seuils de mise à disposition des services déconcentrés de l'État pour l'application du droit des sols ; la mesure va entraîner un transfert de charges et il nous paraît par conséquent nécessaire de la reconsidérer.

Enfin, nous soutenons fortement le raccourcissement des délais de traitement des contentieux, la limitation des recours « mafieux » qui entravent les travaux, le renforcement de la participation des citoyens à travers la concertation préalable, et la facilitation de l'accès aux documents d'urbanisme.

Au total, ce texte atteint un équilibre habile entre le développement de l'offre de logements, le dynamisme économique et la préservation de la biodiversité.