Intervention de Yannick Favennec

Le projet de loi comporte quelques mesures consensuelles, mais aucune qui permette d'accroître l'offre de logements ; il manque d'ambition et se contente d'aborder les rapports locatifs à travers des dispositions, certes utiles et bienvenues pour certaines d'entre elles, mais qui risquent de décourager nombre de propriétaires et d'investisseurs et de bouleverser le modèle économique de la profession de l'immobilier.

Même si nous ne pouvons que nous réjouir de la création d'une garantie universelle des loyers (GUL), ce texte ne peut que décevoir le monde du logement et de la construction, qui attend la suppression de l'augmentation du taux de TVA dans le secteur du bâtiment prévue pour le 1er janvier prochain et la baisse du taux de TVA appliqué aux travaux de rénovation.

Certaines dispositions réduiront les moyens des maires en matière d'urbanisme ; ainsi l'article 63 prévoit, mesure phare de ce volet, le transfert automatique de la compétence d'élaboration des PLU aux communautés de communes et d'agglomération. Quel rôle les communes pourront-elles dès lors tenir dans les politiques d'aménagement rural et que leur restera-t-il comme compétence ?