Intervention de David Douillet

Réunion du 17 juillet 2013 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDavid Douillet :

L'institution de la garantie universelle des loyers part d'une bonne intention, celle de faciliter l'accès au logement et d'améliorer les rapports entre locataires et bailleurs, mais qui sera le contributeur final du prélèvement de 5 % que devront acquitter les seconds ? Les agents économiques subissant déjà une fiscalité très lourde, les loyers ne risquent-ils pas d'augmenter ? Cette mesure ne va-t-elle pas décourager les investisseurs ?

Quel sera le rôle du nouvel établissement public administratif de l'État chargé de préfigurer, puis d'administrer le dispositif ? Quel est le coût d'une telle création, alors que l'on cherche à réaliser des économies ?

Enfin, je crains que cette garantie universelle n'incite bon nombre de locataires malhonnêtes à ne pas payer leur loyer.

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