Intervention de Valérie Lacroute

Le projet de loi rend obligatoire le PLU intercommunal en renforçant le rôle stratégique du SCoT, et il complexifie les documents de planification et les procédures en fixant des délais qui ne pourront à l'évidence pas être tenus.

Ce texte réduit à l'extrême les marges de manoeuvre des collectivités, alors qu'il n'a été procédé à aucune évaluation de la loi Grenelle 2. Il est vrai que celle-ci, trois ans après son adoption, n'a pu produire tous ses effets en raison de la durée des procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme. En tant que maire, je puis vous affirmer qu'il sera impossible de réduire de trois ans à un an le délai pour mettre un PLU ou une carte communale en conformité avec un SCoT ; en effet, cette opération suppose une traduction fine des enjeux communaux dans le PLU. Les permis de construire déposés et instruits après le délai d'un an et avant la mise en compatibilité opposable du PLU seront illégaux, ce qui freinera la construction de logements.

De même, le projet vise à accélérer la généralisation des SCoT, mais il sera bien difficile d'achever cette couverture de notre territoire pour la date demandée : élaborer un SCoT requiert du temps, surtout lorsqu'il concerne un vaste territoire. Avoir avancé l'échéance, c'est faire fi des réalités de terrain. En outre, il est peu admissible de changer ainsi la règle du jeu en cours de route. Enfin, je note que la définition du périmètre du SCoT échappera aux collectivités, pour relever désormais du pouvoir réglementaire.