Intervention de Philippe Bies

Réunion du 17 juillet 2013 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur pour avis :

Monsieur David Douillet, je suis favorable au principe de la garantie universelle des loyers – qui ne relève pas du titre IV dont la commission s'est saisie –, mais il est vrai que le projet reste peu disert sur son application, puisqu'il prévoit la création d'un établissement public chargé de préfigurer sa mise en place. Mais, après tout, il revient aux parlementaires d'améliorer et de compléter le texte si nécessaire.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion