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Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Réunion du 17 juillet 2013 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Paul Chanteguet, président :

C'est la loi n° 95-115 du 4 février 1995, dite « loi Pasqua ».

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