Intervention de Michel Heinrich

Tout le monde peut reconnaître qu'il est irréaliste de ne laisser qu'un an aux collectivités concernées pour rendre leur plan local d'urbanisme compatible avec le SCoT. Une telle démarche demande en effet du temps. Nous proposons donc de revenir à un délai de trois ans, en faisant partir celui-ci non du jour où le SCoT est voté, mais de celui où il devient exécutoire.

Dans la pratique, ce délai de trois ans n'est pas respecté, les moins bons élèves en matière d'urbanisme mettant jusqu'à six ans pour assurer la mise en compatibilité. C'est sans doute pour cette raison que le Gouvernement a souhaité se montrer plus incitatif. Afin de tenir compte de sa préoccupation, l'amendement prévoit également que la procédure de mise en compatibilité du PLU devra être engagée dans l'année suivant la date à laquelle le SCoT est devenu exécutoire.