Intervention de Martial Saddier

Réunion du 17 juillet 2013 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMartial Saddier :

Je pense que nous sommes tous d'accord sur ce point : il est impossible de réaliser un PLU en une année. La loi donne aujourd'hui trois ans aux collectivités locales pour mettre leur plan local d'urbanisme en conformité avec le SCoT : l'amendement CD 127 tend à maintenir ce délai.

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