Intervention de Martial Saddier

Je remercie le rapporteur pour avis pour sa volonté de trouver une solution, mais il ne s'agit pas d'un marchandage. La procédure d'élaboration d'un PLU passe notamment par une phase de concertation avec le grand public sous forme d'enquête publique. Or un arrêt du Conseil d'État oblige les communes situées dans certaines zones touristiques à tenir compte des vacances scolaires lors de l'organisation d'une telle enquête, afin qu'un élu ne soit pas soupçonné de profiter d'une moindre activité touristique pour agir de façon dissimulée. Dans ces conditions, un délai de trois ans ne me paraît pas négociable. En revanche, il ne doit pas être dépassé car, lorsque le SCoT est approuvé, tout le monde doit jouer le jeu.