Intervention de Michel Heinrich

Réunion du 17 juillet 2013 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Heinrich :

La proposition du rapporteur se heurte également à des contraintes administratives. Les services départementaux de l'État seront-ils en mesure de suivre, en seulement deux ans, la mise en compatibilité de l'ensemble des PLU d'un SCoT, a fortiori lorsque l'ensemble du territoire sera couvert par de tels schémas ?

Il en est de même des structures chargées de mettre en oeuvre les SCoT et d'accompagner les collectivités dans leur démarche de mise en conformité. Je crains qu'un délai de deux ans ne soit un peu trop court pour leur permettre d'effectuer ce travail.

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