Intervention de Michel Heinrich

Bien qu'aucun amendement n'ait été déposé en ce sens, il me semblerait nécessaire de faire mieux respecter le délai actuel de trois ans. La faille est là, en effet : les communes qui prennent du retard ne subissent aucune sanction. C'est seulement au bout de six ans, lors de la révision du SCoT, que le préfet finit par s'affoler et par imposer aux communes la règle de la constructibilité limitée. Dès lors, et comme par hasard, tous les PLU deviennent compatibles ! On pourrait donc imaginer que l'article L. 111-1-2 du code de l'urbanisme s'applique dès que le délai de trois ans est dépassé.