Intervention de Martial Saddier

Je ne suis pas certain qu'un document annexé, s'il a été soumis à une enquête publique, ne soit pas opposable. Nous avons connu ce problème à propos des risques d'avalanche en zone de montagne : dès lors qu'une enquête publique a été ouverte par délibération d'une collectivité publique, que le commissaire enquêteur a remis son rapport, que la collectivité a délibéré à nouveau à son sujet et que le préfet a signé le document, il est probable, en cas de contentieux, que le juge se référera également aux documents annexés.

D'autre part, les élus chargés de la politique d'urbanisme et ceux qui adoptent une charte de parc naturel régional ne forment pas un collège unique. Si cette charte est rendue opposable, cela signifie que dans une partie du territoire, c'est-à-dire dans les limites des parcs naturels régionaux, on aura transféré de fait une partie des compétences en matière d'urbanisme à d'autres élus.

Ce qui me gêne également dans l'amendement, c'est la présence de deux termes aussi différents que « orientations » et « mesures ». Que le SCoT soit compatible avec les « orientations » de la charte, cela paraît de bon sens. Mais le rendre compatible avec les « mesures », cela irait très loin. Je suis ouvert à la première hypothèse, mais très réservé sur la seconde.