Intervention de Philippe Bies
Réunion du 17 juillet 2013 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Philippe Bies, rapporteur pour avis :Avis défavorable, car la disposition proposée est trop contraignante. En outre, et une fois de plus, la fixation de tels seuils me semble relever du règlement.
