Intervention de Michel Heinrich

De nombreux SCoT, inscrits dans le cadre tracé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 puis de la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010, ont été contraints de « délimiter » des zones d'aménagement commercial. Si certains groupements ont souhaité disposer d'une plus grande souplesse et se contenter de « localiser » ces zones, il ne semble pas judicieux d'opérer un revirement législatif complet, au risque de rendre désormais illégaux les SCoT qui ont délimité ces zones d'aménagement commercial en vertu de l'article L. 122-1-9 du code de l'urbanisme.

L'amendement tend donc à permettre aux groupements qui le souhaitent d'identifier, dans le SCoT, des « zones d'aménagement commercial », ou ZACOM, qu'il lui serait possible soit de « délimiter » soit de simplement « localiser » – sans pour autant descendre à l'échelle de la parcelle –, et dans lesquelles il pourrait, le cas échéant – mais ce serait peut-être aller trop loin –, définir la nature des commerces ayant vocation à être accueillis.