Intervention de Michel Heinrich

On comprend l'intention du rapporteur pour avis, mais même si cette exigence figure dans le SCoT, elle ne sera pas opposable au permis de construire. Pour cela, il faudrait qu'elle figure dans le PLU. Le PLU doit être compatible avec le SCoT, mais la compatibilité n'est pas la conformité. Une telle disposition me semble donc plutôt relever du plan local d'urbanisme, à condition de prendre en compte les situations particulières, comme M. Martial Saddier nous y incite.