Intervention de Élisabeth Guigou

Nous accueillons M. Ramon Fernandez, directeur général du Trésor, pour parler de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Étant donné la diversité des questions qu'un tel sujet soulève, je propose que notre débat soit centré sur les aspects internationaux et européens à propos desquels notre commission a constitué une mission d'information, dirigée par nos collègues Alain Bocquet et Nicolas Dupont-Aignan, qui doivent remettre leur rapport en septembre.

Il nous a semblé, il y a quelques jours, qu'une volonté de réaliser des progrès concrets s'était manifestée au G8 sur la question des paradis fiscaux ; je tiens d'ailleurs à saluer l'engagement du Président de la République dans ce dossier. Cependant, nous avons appris à nous méfier des effets d'annonce, car leur concrétisation est souvent des plus modestes. Depuis une vingtaine d'années, nous avons assisté à la création du Groupe d'action financière (GAFI) au sommet de l'Arche en 1989, à celle du Conseil de stabilité financière, à celle du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, et à de multiples proclamations du G8 et du G20, mais d'abondantes critiques sont émises à l'encontre de ces instances, concernant leur nombre – certains souhaiteraient les fusionner –, la longueur et l'illisibilité de leurs processus de décision et la place laissée dans leur fonctionnement à des pays considérés comme douteux, ce qui met en cause leur crédibilité.

Monsieur le directeur général, pensez-vous – puisque la volonté de progresser paraît réelle et que l'initiative provient de manière surprenante du Premier ministre britannique, M. David Cameron – que nous pouvons espérer l'instauration au plan international de dispositifs vraiment efficaces ? Que faut-il faire pour y parvenir ? Quels sont les enjeux qui s'attachent à la proposition du Premier ministre britannique ? La question des registres – qui permettraient d'identifier ceux qui se cachent derrière les sociétés-écrans et les fiducies – s'avère fondamentale : en effet, si nous continuons à tolérer l'existence des sociétés-écrans, tous les systèmes d'échange automatique d'informations pourront être contournés ; il faut protéger le secret des affaires, mais l'administration fiscale et les magistrats doivent avoir accès à tous les renseignements dont ils ont besoin. Où en sommes-nous sur ce sujet avec nos partenaires, mais également dans notre pays où l'on peut s'inquiéter de l'introduction dans notre droit de la catégorie juridique des sociétés-écrans ? Jusqu'où doit-on exiger la transparence des activités et des bénéfices des entreprises dans les différents États et territoires où elles sont implantées – sachant que, dans le cadre de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires, nous disposerons sur ce point d'une des législations les plus avancées ?

Avant de prétendre imposer la transparence fiscale dans le monde, il conviendrait de la réaliser en Europe, comme nous le rappellent légitimement beaucoup de pays non européens.

Monsieur le directeur général, à quelle échéance l'Union européenne disposera-t-elle d'un système complet et automatique d'échange d'informations fiscales, incluant l'Autriche et le Luxembourg, ainsi que tous les États et toutes les juridictions non membres mais liés à l'Union, comme la Suisse, le Liechtenstein et diverses dépendances de la couronne britannique ?