Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Depuis six mois, Alain Bocquet et moi-même avons auditionné une centaine de personnes et nous sommes rendus dans plusieurs pays, dont la Suisse ; la plupart de nos interlocuteurs nous ont confirmé que l'on en avait fait davantage depuis 2009 qu'au cours des trente années précédentes. Il est donc juste de constater un progrès. Mais c'est qu'il s'agit d'une question de survie pour les États, et cela explique l'action vigoureuse des États-Unis et du Royaume-Uni. Cependant, nombre de magistrats et d'agents des services fiscaux affirment que les déclarations de principes ne se concrétisent pas dans les faits ; ainsi, la bulle de la fraude fiscale continue de croître, et la base fiscale ne cesse de s'éroder – les fraudes à la TVA, notamment en France, n'ont jamais atteint un tel niveau.

Mais la récente mobilisation ne résulte-t-elle pas du rapport de force instauré par les États-Unis et symbolisé par la loi FATCA, qui impose l'extraterritorialité et a incité les pays européens à évoluer ? Sans cela, l'échange automatique des données aurait-il été décidé ? Comment la France négocie-t-elle l'application de FATCA ? Acceptera-t-elle qu'il n'y ait pas de réciprocité entre les informations sur les citoyens américains que nos banques fourniront au fisc américain et les renseignements sur les ressortissants de notre pays que les banques américaines donneront au fisc français ?

Au sein de l'Union européenne, l'Irlande et les Pays-Bas ont mis en place un système sur lequel s'appuie l'industrie numérique ; or les pays européens ont donné plusieurs milliards d'euros pour sauver l'Irlande sans imposer le moindre changement de son système fiscal. Nous construisons ainsi une Union tragiquement déséquilibrée sur le plan fiscal – notamment sur l'imposition des entreprises –, tout en prétendant vouloir lutter contre les montages fiscaux ; dans les faits, nous n'avons aucune envie de nous attaquer à ces mécanismes et nous finançons même des pays qui pratiquent le dumping fiscal à grande échelle. Comment pouvons-nous changer cette situation ?

Alors que les fonctionnaires français font preuve d'un sens du service public exceptionnel, on s'aperçoit que ce sont les États-Unis, le Royaume-Uni et la Belgique qui mettent en place une organisation efficace pour lutter contre la fraude fiscale. Nous pâtissons d'un cloisonnement des services qui rend difficile la lutte contre les réseaux. Dans l'affaire UBS, les plaintes ont été enregistrées le 6 juin 2013 en France alors qu'elles datent de 2008 aux États-Unis ; UBS a pu installer en toute impunité un système de détournement d'argent en France pendant des années. L'exploitation de la liste de HSBC marque un progrès, mais la criminalité organisée a développé une fraude à la TVA, en liaison avec le Pakistan et Israël, qui prive la France de 10 milliards d'euros de recettes fiscales ; or la Belgique, l'Espagne et le Royaume-Uni ont éradiqué de telles malversations. Les services fiscaux souhaitent simplifier la vie des entreprises – ce qui est positif et doit être encouragé –, mais ils nous demandent d'élaborer des dispositifs qui ne favorisent pas la fraude et l'évasion fiscales. Comment la direction générale du Trésor intègre-t-elle les dangers du contournement de l'impôt dans les dispositifs, parfois complexes, qu'elle met en oeuvre pour soutenir les entreprises ?