Intervention de Philip Cordery

Réunion du 3 juillet 2013 à 9h45
Commission des affaires étrangères

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilip Cordery :

Il faut changer notre législation, car l'évasion et l'optimisation fiscales s'opèrent souvent dans le cadre de la loi.

Disposez-vous d'une estimation du montant de recettes fiscales que générerait l'échange automatique d'informations ? Où en est-on de l'harmonisation de l'assiette et du taux de l'impôt sur les sociétés ? Ne devrait-on pas tenter d'élaborer, au sein de l'Union européenne, un mécanisme permettant d'imposer la richesse là où elle est créée, plutôt que là où elle est déclarée ? Une telle évolution nous dispenserait notamment d'exit tax.

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