Intervention de Philippe Bies

La commission départementale de consommation des espaces agricoles (CDCEA) est aujourd'hui compétente pour donner son avis lors de l'élaboration d'un PLU ou d'un projet de PLU. Par l'amendement CD 30, je propose que la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites puisse également émettre un avis quand le SCoT a pour conséquence une réduction des espaces naturels. Il s'agit d'un amendement d'attente, puisque le ministre vient de nous donner l'assurance que ces questions seraient traitées dans le cadre de la loi d'avenir agricole.