Intervention de Laurence Abeille

Réunion du 17 juillet 2013 à 18h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Abeille :

L'article L. 123-1-3 du code de l'urbanisme prévoit que le PADD du PLU « fixe des objectifs de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain. » Afin que les élus puissent mieux prendre en compte l'étalement urbain dans leur réflexion stratégique et urbanistique, l'amendement CD 119 demande que ces objectifs soient désormais chiffrés.

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