Intervention de Michel Heinrich

Les établissements publics de SCoT ont l'obligation d'assurer un suivi de la mise en oeuvre de leur SCoT et, notamment, d'analyser au moins tous les six ans les résultats de son application avant de délibérer sur son maintien ou sur sa révision. Dans ce cadre, il serait particulièrement utile que, comme les collectivités territoriales, les EPCI et les établissements publics fonciers, ils puissent avoir accès aux informations dont dispose l'administration fiscale sur les valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années : ces données permettraient notamment d'enrichir l'analyse de la consommation foncière.