Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du 17 juillet 2013 à 18h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Le classement en espaces boisés interdit les changements d'affectation ou les modes d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements, et entraîne le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement prévues par le code forestier, ainsi que la création d'un régime de déclaration administrative avant toute coupe et abattage d'arbres. Il paraît en conséquence tout à fait judicieux d'étendre ce dispositif aux espaces de continuité écologique.

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