Intervention de Philippe Bies

Je suggère le retrait au profit de mon amendement CD 90 qui va en effet plus loin en proposant d'instaurer le dispositif du CBS à titre optionnel. Je ne crois pas qu'il soit pertinent de demander au Gouvernement de remettre un rapport sur une mesure qui n'est pas encore appliquée. Mieux vaut permettre la mise en oeuvre du dispositif et vérifier, au bout de quelques années, quels ont été les résultats sur le terrain, pour envisager le cas échéant de le généraliser et de le rendre obligatoire. Il est toujours préférable de prendre son temps pour agir de manière ordonnée.