Intervention de Philippe Bies

Réunion du 17 juillet 2013 à 18h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bies, rapporteur pour avis :

L'article 73 du projet de loi visant non seulement des espaces agricoles, mais aussi naturels, l'amendement propose, par cohérence, de mentionner la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites.

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