Intervention de Laurence Abeille

Il est proposé de supprimer, à l'alinéa 12, les mots : « aux constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ».

Aujourd'hui, la pérennité de l'usage agricole des espaces agricoles bâtis ou à bâtir est loin d'être garantie. Il est nécessaire de lutter contre la mutation, le mitage, le pastillage incontrôlé, etc. Le manque de clarté de la loi risque de conduire à des dérives qu'il est indispensable de prévenir pour préserver le foncier et les espaces à usage et à vocation agricoles.

Cet amendement vise à garantir que les bâtiments utiles à l'exploitation agricole ne puissent changer de destination, ce qui permet de lutter contre l'artificialisation des sols par la multiplication de constructions nouvelles en favorisant plutôt la rénovation et l'adaptation des bâtiments existants.