Intervention de Bertrand Pancher

Réunion du 17 juillet 2013 à 18h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBertrand Pancher :

Il s'agit d'élargir la possibilité de prescrire des protections dans le règlement du PLU. L'amendement habilite explicitement les auteurs des PLU ou PLUI à traiter des milieux naturels ou semi-naturels nécessaires aux continuités écologiques, aux habitats d'espèces, et à constater leur état, de manière à conforter l'un des principaux outils au service de la trame verte et bleue : celui qu'offre le 7° de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme.

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