Intervention de Bertrand Pancher

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 3 de l'article 76, qui prévoit qu'une zone d'aménagement concerté (ZAC) peut être attribuée avant même d'être créée. Cette antériorité est dangereuse car elle peut conduire le bénéficiaire de la concession à faire pression sur les élus pour créer la zone. Je trouve choquant que l'on puisse mettre les élus devant le fait accompli.