Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Cet amendement auquel s'associent M. Jean Launay et M. Michel Lesage, qui a remis récemment au Premier ministre un rapport sur la politique de l'eau, porte sur le problème de l'assainissement non collectif, c'est-à-dire individuel ou autonome.

La non-conformité des dispositifs d'assainissement non collectif pouvant être constatée au moment de la vente, il est proposé que le notaire puisse procéder, lors de la signature de l'acte de vente, à la mise sous séquestre d'une somme correspondant au prix des travaux de mise en conformité de l'installation d'assainissement non collectif. Cette somme sera prélevée sur le prix final de la transaction perçu par le vendeur. L'acquéreur disposera d'une année à compter de la signature de l'acte de vente pour faire procéder aux travaux de mise en conformité. La somme mise sous séquestre lui sera versée par le notaire à l'achèvement desdits travaux.

Cette proposition figure dans le rapport de M. Michel Lesage.