Intervention de Jean-Yves Caullet

Réunion du 17 juillet 2013 à 18h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Caullet :

Même si l'on ne le précise pas davantage, la fixation de ce montant fait partie de l'acte de vente. Sans accord sur ce point entre les signataires, la vente n'a pas lieu.

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