Intervention de Dominique Orliac

Monsieur le président, vous avez par avance répondu à nombre des questions que je souhaitais vous poser. Je vous en remercie.

Professeur Dubernard, les failles constatées dans le contrôle des dispositifs médicaux, en particulier implantables, avec des organismes certificateurs rémunérés par les industriels, ne doivent-elles pas conduire à revoir la procédure de mise sur le marché de ces dispositifs. Une véritable autorisation de mise sur le marché ne devrait-elle pas remplacer le simple marquage CE.

Monsieur le président de la commission de la transparence, il existe déjà des divergences de position entre les différentes instances nationales ayant à traiter des produits de santé. S'y ajoutent des divergences avec les instances européennes. Un cadre franco-français n'est sans doute pas le plus pertinent pour traiter ces questions. Ne serait-il pas plus efficace qu'une commission unique, rassemblant des représentants de toutes les agences nationales, travaille directement en lien avec l'échelon européen ? Étant entendu que le Comité économique des produits de santé devrait, lui, rester strictement national car ses décisions touchent à notre politique de santé et à notre politique industrielle et qu'il ne faudrait pas que nous nous trouvions, à terme, tributaires d'autres pays.

Est-ce un manque de moyens de la Haute Autorité qui explique la longueur du délai des décisions de déremboursement de certains médicaments à service médical rendu (SMR) insuffisant ? Il arrive qu'examinés en commission en juillet, ils ne fassent l'objet d'une décision qu'en novembre ! Entre-temps, l'assurance maladie aura eu à rembourser durant plusieurs mois supplémentaires des produits peu efficaces, dont certains cesseront ensuite définitivement d'être remboursés.

Sous le ministère de M. Xavier Bertrand, vous avez procédé à de nombreux déremboursements. On a, à cette occasion, pu relever, concernant par exemple la famille des chondroïtines sulfates, des différences entre la volonté de la commission d'autorisation de mise sur le marché de l'agence du médicament, qui aurait souhaité le déremboursement de toute cette classe thérapeutique alors que votre commission, elle, n'a déremboursé qu'un seul produit, alors que d'autres, en particulier un qui coûtait 40 % plus cher, sont restés remboursés. Comment expliquez-vous ces discordances ?

Ne pensez-vous pas qu'attribuer une note de SMR 5 à un médicament ayant une autorisation européenne de mise sur le marché, qui fait qu'il ne sera plus remboursé dans notre pays, c'est exclure les patients français de nouvelles thérapeutiques ? De mars 2010 à septembre 2011, la Haute Autorité a évalué 16 médicaments bénéficiant d'une autorisation européenne et jugé que le SMR de cinq d'entre eux était insuffisant. Est-elle donc plus sévère que l'Agence européenne du médicament, puisque ces produits sont commercialisés dans le reste de l'Europe ? De telles divergences ne sont-elles pas de nature à porter atteinte à l'égalité d'accès aux soins, à laquelle sont légitimement attachés nos concitoyens ? Est-il cohérent qu'il existe cinq niveaux de SMR et quatre niveaux de remboursement alors que l'évaluation du SMR conduit à la fixation du niveau de remboursement ? N'y a-t-il pas un lien entre tous les déremboursements opérés sous la précédente législature, dont nous avions dénoncé le caractère discutable, le ministre de la santé de l'époque reconnaissant lui-même qu'il n'en attendait pas beaucoup d'économies, et le fait qu'un tiers de nos concitoyens disent aujourd'hui avoir dû renoncer à des soins ou les reporter ?