Intervention de Dominique Maigne

Dès 2010, la Haute Autorité s'était d'elle-même engagée dans la démarche d'économies qui allait être exigée des agences sanitaires. En 2012, nos ressources annuelles ont diminué de 10 % suite à la décision prise par le gouvernement dans la loi de financement de la sécurité sociale de réduire de 100 millions d'euros les crédits destinés aux opérateurs et qui s'est appliquée à chacun à due proportion de son budget antérieur. 2012 a donc été compliquée pour la Haute Autorité sur le plan budgétaire, alors même que le périmètre de ses missions était étendu.

Il faudrait revoir totalement le mode de financement de la Haute Autorité. Un peu plus de la moitié de nos ressources proviennent aujourd'hui d'une subvention de l'État au titre du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et d'une dotation forfaitaire de l'assurance maladie, complétée grâce à la mutualisation de l'ensemble des coûts de certification. L'autre moitié provient de taxes prélevées sur l'industrie du médicament et des dispositifs médicaux et dont une part du produit nous est reversée. Le problème est qu'il s'agit des taxes perçues sur la promotion. Cela soulève tout d'abord une question sinon d'éthique, du moins de lisibilité de notre action. Et cela rend nos ressources très volatiles, le produit de ces taxes étant extrêmement variable. Enfin, 10 % de nos ressources proviennent de nos activités de guichet.

Nous avons obtenu dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 que le plafond du produit des taxes, qui ne l'avait pas été depuis très longtemps, soit relevé. Les textes prévoient que désormais l'ensemble des taxes représente environ 40 % de nos ressources. Nous étions convenus à l'époque avec la représentation nationale et le gouvernement qu'il faudrait aller à 70 % pour les porter au niveau de ce qu'elles représentent dans le budget des autres agences. Une actualisation minimale de 30 % serait donc aujourd'hui nécessaire.