Intervention de Christophe Caresche

Sans s'avancer sur ce que seront ses futures modalités, nous considérons, notamment, le projet de création d'un nouveau bail de longue durée réservé à la production de logements comme très pertinent. Enfin, s'il s'avère possible d'appliquer un taux de TVA à 10 % à la production des futurs logements intermédiaires, nous recommandons de veiller à ce que cette dépense fiscale ne bénéficie qu'aux opérations réalisées en zones tendues ; ce dernier critère est très important.

En dernier lieu, la politique du logement social est marquée par la multiplicité des acteurs et l'incohérence de la répartition des compétences et des responsabilités. Partant de ce constat partagé, nous affirmons la nécessité de clarifier la gouvernance. Il nous apparaît qu'une gouvernance locale mieux structurée et une coopération renforcée sont des clés de l'allocation pertinente et de l'efficacité des aides publiques.

Pour commencer par le premier échelon, nous considérons que, si la nouvelle architecture de la gouvernance locale conduit l'État à renoncer à certaines prérogatives, entraînant, dans l'idéal, une évolution de son mode d'intervention (comme un État garant et non plus commanditaire), notamment par le renforcement de la contractualisation entre celui-ci et les collectivités compétentes, il doit néanmoins demeurer l'arbitre de la répartition des moyens entre les territoires et disposer du pouvoir de contraindre les opérateurs de terrain à mutualiser leurs ressources et coordonner leurs actions. Cela suppose le maintien d'une forme de régulation étatique au niveau territorial – laquelle devrait néanmoins rester globale, jouant surtout sur l'accompagnement et le contrôle.

Nous invitons d'ores et déjà l'État à réfléchir à la mise en place d'une délégation, réelle, des aides à la pierre au lieu de l'actuelle délégation qui fixe des objectifs mais ne donne pas les moyens de les atteindre.

Nous sommes convaincus que le comité régional de l'habitat, avec l'appui des services préfectoraux, doit être le cadre de la concertation entre les acteurs locaux sur la ventilation des objectifs nationaux, de l'arbitrage sur la répartition des moyens, ainsi que le lieu de la coordination des politiques du logement mises en oeuvre sur les différents territoires de la région – ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

Nous considérons que l'échelon intercommunal est le plus pertinent pour la gouvernance opérationnelle des politiques du logement social, notamment la programmation de son développement. Mais en l'état actuel des choses, nous recommandons de continuer à travailler sur l'articulation des priorités des collectivités territoriales avec celles de l'État.

Nous suggérons que l'octroi des aides à la construction soit conditionné à l'existence d'accords de régulation du marché etou à des conventions d'objectifs entre les préfets et les intercommunalités qui comprendraient, entre autres, des engagements en termes de localisation domicile-travail et de taux de mobilité.

Les ambitions en matière de constructions de logements sociaux souffrent notamment du manque de volonté politique, voire des réticences de responsables locaux à construire. Leurs craintes sont diverses. Mais l'urgence de la situation impose d'accentuer la mobilisation au niveau communal. Nous proposons la substitution d'office des intercommunalités aux communes en cas de refus de délivrance des permis de construire nécessaires à une production de logements sociaux dûment prévue dans les documents de planification.